À PROPOS DE NOS DÉCISIONS

Les décisions motivées de la Commission des relations du travail sont accessibles par :

Ce type de recherche vous permet de retracer les décisions publiées ou modifiées au cours des sept derniers jours. Elles sont automatiquement affichées, triées et regroupées selon la date de la décision.

Ce type de recherche permet d’obtenir une série de décisions, incluant les plus récentes, pour une période donnée dans l’un des quatre secteurs d’intervention et pour une catégorie particulière de recours.

Ce type de recherche permet, en plus de l’utilisation des mêmes critères que le moteur de recherche par critères, d’obtenir une décision contenant le ou les mots recherchés dans le texte intégral. Il est ainsi possible de trouver une décision précise en y recherchant le nom d’une partie ou des mots dans le texte de la décision. Contrairement au moteur de recherche par critères, l’indexation des décisions ne permet pas de prendre en compte les décisions les plus récentes.

Les décisions sont en format Adobe PDF. L’application Adobe Reader est nécessaire pour lire et imprimer les fichiers PDF ou en conserver une copie. Télécharger Adobe ReaderCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail..

Seules les décisions dites « motivées » sont publiées sur le site Web de la Commission. Il s’agit des décisions pour lesquelles des motifs sont donnés pour expliquer la conclusion.

L'abonnement par courriel est possible pour l'ensemble des décisions ou celles de l'un ou l'autre des secteurs: protection de l'emploi, relations du travail, services essentiels, construction et qualification professionnelle et culture.

Les décisions rendues par les agents de relations du travail en matière d'accréditation et celles rendues par les commissaires après entente entre les parties ou dans des matières administratives ne sont pas publiées sur notre site. Elles peuvent cependant être obtenues:

  • à l'un ou l'autre des bureaux de la Commission, sur paiement des frais exigés le cas échéant ;
  • via le site en ligne CorailCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail..

Les décisions motivées de la Commission sont également diffusées par des éditeurs qui offrent, dans certains cas, des résumés des décisions ainsi que des outils de repérage et de recherche. L'Institut canadien d'information juridique (IIJCan), la Société québécoise d'information juridique (Soquij) et Quicklaw inc. diffusent une version électronique de nos décisions motivées.

CONTENU DE LA BANQUE DE DÉCISIONS

La banque de décisions de la Commission contient les décisions rendues par :

  • la Commission des relations du travail depuis le 25 novembre 2002;
  • la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs (CRAAAP) du 12 janvier 1989 au 30 juin 2009 pour les compétences transférées à la Commission des relations du travail;
  • le Commissaire de l’industrie de la construction (CIC) du 1er septembre 1998 au 31 mars 2008 ainsi que celles rendues par le Bureau du commissaire de la construction, le Commissariat de la construction et le Conseil d’arbitrage depuis le 31 décembre 1969;
  • le Conseil des services essentiels du 3 mai 2010 au 30 septembre 2011 ainsi que des décisions ciblées couvrant la période de 1984 à 2010. L’ensemble des décisions est disponible au Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ)Ce lien est externe au site de la Commission des relations du travail..

Suivi des décisions

Dès qu’une demande de révision interne ou une requête en révision judiciaire est reçue, les inscriptions appropriées sont ajoutées après le numéro de référence neutre.

Pour une révision interne :

Le numéro du dossier commençant soit par « CM » ou « CQ ». Par la suite, ce numéro est remplacé par le numéro de référence neutre attribué à la décision sur la demande de révision.

Pour une révision judiciaire :

Le numéro de dossier de la cour concernée. La mention accueillie ou rejetée est ajoutée à la suite du numéro de dossier lorsque la Commission est informée de la décision de la cour.

La Commission ne peut garantir l’exactitude des informations qu’elle affiche concernant les recours exercés devant les autres tribunaux, ni que ces informations sont à jour.

FERMETURE D'UN DOSSIER SANS DÉCISION

La Commission ne transmet pas de décision aux parties lorsqu'elle ferme un dossier dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • désistement par écrit d’une plainte auprès de la Commission;
  • désistement par écrit auprès de la Commission dans une matière autre qu'une requête en accréditation ;
  • entente intervenue entre les parties n'ayant aucun impact en matière d'accréditation;
  • expiration du délai pour soumettre un accord signé par les parties à l'approbation de la Commission en vertu de l'article 123 du Code du travail ;
  • expiration du délai accordé aux parties pour répondre à un avis de péremption.

Dans toutes ces situations, la Commission remplit un constat de fermeture de dossier et le verse au dossier sans autre avis.

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