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Congédiement sans cause juste et suffisante
Mesure de représailles à cause de l'exercice d'un droit prévu à la Loi sur les normes du travail
Harcèlement psychologique
Mesure de représailles à cause de l'exercice d'une activité syndicale ou autres droits prévus au Code du travail
Destitution, suspension ou réduction de traitement d'un fonctionnaire ou d'un employé municipal
Mesure de représailles à cause de l'exercice d'une activité protégée par la Charte de la langue française
Mesure de représailles à cause de l'exercice d'un droit ou d'une responsabilité civique prévus à certaines lois
Relations du travail
Accréditation syndicale
Révocation d'une accréditation syndicale
Plainte d'un salarié contre son syndicat
Le devoir syndical de juste représentation
Négociation, grève, lock-out et dispositions anti-briseurs de grève
Appel d'une décision de la Commission de l'équité salariale
Unités de négociation dans le secteur des affaires sociales
Intégration d’activités, fusions d’établissements et acquisitions
Reconnaissance d'une association de personnes responsables d'un service de garde en milieu familial
Reconnaissance d'une association de ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires
Services essentiels
Les décrets en matière de services essentiels
Les services publics visés
Municipalités et régies intermunicipales
Établissements de soins privés non conventionnés
Obligations - Avis de grève
Entreprises de transport
Électricité et gaz
Organisme de protection de la forêt contre les incendies
Entreprises d'incinération ou d'enlèvement de déchets
Services préhospitaliers - Cueillette et transport du sang
Obligations - Dépôt d'une liste ou d'une entente
Obligations - Négociation services essentiels - Services publics
Évaluation des services essentiels
Rédaction d'une entente ou d'une liste - Services publics
La notion de services essentiels
Le réseau de la santé et des services sociaux
Rédaction d'une entente ou d'une liste - SSS
Obligations - Exercice du droit de grève
Obligations - Application des pourcentages
Obligations - Négociation services essentiels SSS
La fonction publique
Les pouvoirs de redressement
Construction et qualification professionnelle
Délivrance ou renouvellement d'un certificat de compétence
Admissibilité à l'examen de qualification d'un métier de la construction
Refus ou annulation d'une exemption à l'obligation de détenir un certificat de compétence
Admissibilité à l'examen de qualification d'un métier d'un secteur autre que celui de la construction
Mesures reliées au choix d'allégeance syndicale
Licence d'entrepreneur
Licence restreinte
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Assujettissement à la Loi sur le bâtiment
Ordonnance de suspension de travaux de construction
Méthode de conception ou mesure différente
Conflit de compétence relatif à l'exercice d'un métier ou d'une occupation de la construction
Interprétation des secteurs
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Reconnaissance d'une association d'artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs
Reconnaissance d'une association de producteurs
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Demander la révision d'une décision
Obtenir d'urgence une ordonnance de la Commission des relations du travail
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