Protection de l'emploi
La Commission décide de recours individuels visant à contester une perte d’emploi, une suspension ou toute autre mesure interdite par la loi.
S’adresse : aux salariés syndiqués et non syndiqués, à certains cadres, dont les cadres municipaux, ainsi qu'aux employeurs.
Sujets les plus consultés
Relations du travail
La Commission décide de recours en matière de rapports collectifs du travail dont l’accréditation syndicale, l’équité salariale et les plaintes contre une association de salariés (syndicat).
S’adresse : aux salariés, syndicats, responsables d’un service de garde à l’enfance, ressources de type familial, ressources intermédiaires dans le secteur de la santé et des services sociaux et employeurs.
Sujets les plus consultés
Services essentiels
La Commission s’assure du maintien de services essentiels suffisants pour préserver la santé ou la sécurité du public lors de grèves légales et assure au public les services auxquels il a droit à l’occasion d’actions illégales.
S’adresse :
- (à l’occasion de grèves légales) aux employeurs et syndicats de certains services publics, d’établissements du réseau de la santé et des services sociaux et, de la fonction publique.
- (à l’occasion d’actions illégales) aux employeurs et syndicats des services publics et des secteurs public et parapublic.
Sujets les plus consultés
Construction
et qualification professionnelle
La Commission décide de recours visant à contester une décision de la Commission de la construction du Québec (CCQ), de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ), de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) et d’Emploi-Québec.
S’adresse: aux travailleurs et syndicats de l’industrie de la construction, détenteurs ou aspirants à la qualification de certains métiers, entrepreneurs de l’industrie de la construction, propriétaires d’édifices publics et employeurs.
Sujets les plus consultés
Voir ce secteur (Construction
et qualification professionnelle)
Culture
La Commission accorde la reconnaissance à des associations d’artistes et associations de producteurs et elle assume d’autres responsabilités prévues à la loi.
S’adresse : aux artistes, producteurs et diffuseurs, associations d’artistes et associations de producteurs.
