construction et qualification professionnelle
La Commission des relations du travail décide des recours visant à contester une décision de la Commission de la construction du Québec (CCQ), de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ), de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) et d’Emploi-Québec.
Fiches d'information
Salariés
- Contester une décision de la CCQ refusant de délivrer ou de renouveler un certificat de compétence
- Contester une décision de la CCQ concernant l’admissibilité à l’examen de qualification d’un métier de la construction
- Contester une décision de la CCQ concernant le refus ou l’annulation d’une exemption à l’obligation de détenir un certificat de compétence
- Contester une décision d’Emploi-Québec concernant l’apprentissage ou l’admissibilité à l’examen de qualification d’un métier dans un secteur autre que celui de la construction
- Se plaindre de mesures discriminatoires, de représailles ou de menaces ou autres contraintes reliées à l’exercice de la liberté syndicale
Entrepreneurs
- Contester une décision de la RBQ, de la CMEQ ou de la CMMTQ relative à la licence d’entrepreneur
- Contester une décision de la CCQ qui a constaté des infractions ayant pour effet de restreindre une licence d’entrepreneur
Autres
- Contester une décision de la CCQ voulant que des travaux soient assujettis à la Loi R-20
- Contester une décision de la RBQ voulant que des travaux soient assujettis à la Loi sur le bâtiment
- Contester une décision de la CCQ ordonnant la suspension de travaux de construction
- Contester une décision de la RBQ concernant une méthode de conception ou une mesure différente
- Soumettre un conflit de compétence relatif à l’exercice d’un métier ou d’une occupation de la construction
- Demander de déterminer la convention collective applicable à des travaux de construction
à ce sujet
SECTEUR
Construction et qualification professionnelle
LOIS
- Code du travail
- Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction
- Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction
Décisions
- 14 février 2012 - Régie du bâtiment du Québec c. Groupe LJP inc.
- 07 février 2012 - Rodrigue c. Commission de la construction du Québec
- 03 février 2012 - Laberge c. Commission de la construction du Québec
