Délivrance ou renouvellement d’un certificat de compétence
La Commission de la construction du Québec (CCQ) est l’organisme qui délivre les certificats de compétence dans l’industrie de la construction. Pour en savoir plus sur les conditions d’obtention et de renouvellement d’un certificat de compétence, voir le site Web de la CCQ
.
Un travailleur de la construction qui souhaite contester une décision de la CCQ refusant de délivrer ou de renouveler un certificat de compétence compagnon, occupation ou apprenti peut déposer un recours auprès de la Commission des relations du travail.
COMMENT FAIRE ?
Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire Requête introductive d’un recours
mis à sa disposition par la Commission. Il est important de préciser brièvement dans la contestation écrite les motifs de cette contestation, c’est-à-dire les arguments qui seront présentés à la Commission au moment de l’audience. Le formulaire est aussi disponible à nos bureaux.
Envoyer le recours à la Commission
Une copie de la décision ou de la lettre de refus de la CCQ doit être annexée au recours.
Il est important de faire aussi parvenir à la CCQ une copie du recours accompagnée de tout autre document transmis à la Commission.
LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL
La Commission des relations du travail est le tribunal qui peut réviser les décisions de la CCQ.
Dès la réception d’un recours, la Commission :
- convoque toutes les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
- offre ses services de conciliation
LA CONCILIATION
En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.
Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.
Pour en savoir plus sur la conciliation
L’AUDIENCE
Si le litige ne se règle pas, l’audience a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.
Chaque partie peut se présenter seule à l’audience, être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.
La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.
Le commissaire peut décider de tenir l’audience par téléphone.
Sur demande, le commissaire peut rendre une décision sur le dossier sans tenir d’audience. Il juge alors la demande selon les informations contenues au dossier. Tout document pertinent qui ne se trouve pas déjà au dossier ainsi que des commentaires écrits peuvent être transmis à la Commission. Une copie de ces documents doit être également transmise à la CCQ.
Pour en savoir plus sur l’audience
LA DÉCISION DE LA COMMISSION
La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.
Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.
à ce sujet
SECTEUR
Construction et qualification professionnelle
LOIS
- Code du travail
- Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction
- Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
FORMULAIRE
Requête introductive d'un recours
LIEN UTILE
Commission de la construction du Québec
