Ordonnance de suspension de travaux de construction
La Commission de la construction du Québec (CCQ) est l’organisme chargé de veiller à l’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction
(Loi R-20) et ses règlements. Pour en savoir plus sur le rôle de la CCQ, voir son site Web .
Une personne qui veut contester une ordonnance de suspension des travaux rendue par la CCQ doit transmettre son recours à la Commission des relations du travail.
COMMENT FAIRE ?
La partie qui exerce le recours est soit l’entrepreneur qui exécute ou fait exécuter les travaux de construction, l’entrepreneur responsable du chantier ou le propriétaire des lieux.
Le recours se fait sous forme de « requête introductive d’instance » en vertu de l’article 7.4 de la Loi R-20. Pour en savoir plus, voir les Règles de procédure et de pratique. La lecture de ces règles est essentielle pour bien se conformer à la procédure.
Envoyer la requête à la Commission
Le requérant doit aussi faire parvenir à la CCQ, une copie de sa requête accompagnée de tout autre document transmis à la Commission des relations du travail.
LE DÉLAI POUR DÉPOSER LE RECOURS
Dans les 10 jours de la notification de l’ordonnance de suspension des travaux.
LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL
La Commission des relations du travail est le tribunal qui peut réviser une décision rendue par la CCQ.
Ce recours est traité de façon urgente.
Dès la réception de la requête, la Commission des relations du travail :
- convoque les parties à conférence préparatoire ou à une audience au moyen d’un avis écrit
- offre ses services de conciliation
Une ordonnance de sauvegarde visant la levée de l’ordonnance de suspension des travaux rendue par la CCQ peut être demandée jusqu’à ce qu’une décision de la Commission des relations du travail intervienne sur la demande de révision.
Pour en savoir plus sur la façon d'obtenir une ordonnance de la Commission des relations du travail
LA CONCILIATION
En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.
Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.
Pour en savoir plus sur la conciliation
L’AUDIENCE
Si le litige ne se règle pas, l’audience a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.
Chaque partie peut se présenter seule à l’audience, être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.
La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.
Pour en savoir plus sur l’audience
LA DÉCISION DE LA COMMISSION
La Commission rend sa décision dans les 7 jours suivant la fin du procès.
Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.
à ce sujet
SECTEUR
Construction et qualification professionnelle
LOIS
- Code du travail
- Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction
- Loi sur le bâtiment
- Règlement d'application de la Loi sur le bâtiment
FORMULAIRE
Requête introductive d'un recours
LIEN UTILE
Commission de la construction du Québec
