protection de l'emploi
La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de recours en matière de protection de l’emploi et de harcèlement psychologique au travail. Ces recours concernent, règle générale, les cadres et les salariés non syndiqués des entreprises du Québec.
Fiches d'information
- Congédiement sans cause juste et suffisante (art. 124 L.n.t.)
- Mesure de représailles à cause de l’exercice d’un droit prévu à la Loi sur les normes du travail (art. 122 L.n.t.)
- Harcèlement psychologique (art. 123.6 L.n.t.)
- Mesure de représailles à cause de l'exercice d'une activité syndicale ou autres droits prévus au Code du travail (art. 15 C.t.)
- Destitution, suspension ou réduction de traitement d’un fonctionnaire ou d'un employé municipal
- Mesure de représailles à cause de l'exercice d'une activité protégée par la Charte de la langue française
- Mesure de représailles à cause de l’exercice d’un droit ou d’une responsabilité civique prévus à certaines lois
à ce sujet
SECTEUR
LOIS
Décisions
- 10 février 2012 - Billette c. Ville de Montréal
- 08 février 2012 - Auger c. Steel components produits métalliques inc.
- 07 février 2012 - Ba c. Brigitte Brunet
