MESURE DE REPRÉSAILLES À CAUSE DE L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ PROTÉGÉE PAR LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
Un salarié qui croit avoir été congédié, mis à pied, rétrogradé ou déplacé parce qu’il :
- ne connaît pas une langue autre que le français
- a exigé le respect d’un droit de la loi
- participe à un comité ou un sous-comité de francisation
peut déposer une plainte pour contester la décision de son employeur.
La personne qui croit qu’on lui a refusé l’accès à un emploi ou à un poste en raison de son niveau de connaissance d’une langue autre que le français peut aussi contester à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance.
Ces recours sont prévus aux articles 45
et suivants de la Charte de la langue française.
Pour en savoir plus sur ces recours
COMMENT FAIRE ?
La personne qui désire contester peut le faire auprès de la Commission des relations du travail lorsqu’elle n’est pas régie par une convention collective ou, si elle l’est, déposer un grief conformément à sa convention collective.
Elle peut utiliser le formulaire de plainte
mis à sa disposition par la Commission.
Elle doit aussi en faire parvenir une copie à l’employeur visé.
Envoyer la plainte à la Commission
LE DÉLAI POUR DÉPOSER UNE PLAINTE
Dans les 30 jours de la mesure contestée.
LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL
La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ces plaintes.
Dès la réception de la plainte, la Commission :
- convoque les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
- offre ses services de conciliation
LA CONCILIATION
En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut intervenir pour aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.
Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.
Pour en savoir plus sur la conciliation
L’AUDIENCE
Si le litige ne se règle pas, le procès a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.
Chaque partie peut se présenter seule à l’audience ou être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.
Le procès est présidé par un commissaire aussi appelé juge administratif.
Pour en savoir plus sur l’audience
LA DÉCISION DE LA COMMISSION
La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.
Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.
à ce sujet
SECTEUR
LOI
FORMULAIRE
Plainte en vertu du Code du travail
LIEN UTILE
Office québécois de la langue française
