CONGÉDIEMENT SANS CAUSE JUSTE ET SUFFISANTE
Un salarié qui croit avoir été congédié injustement peut déposer une plainte pour contester la décision de son employeur :
- s’il a 2 ans et plus de service continu dans la même entreprise
- s’il ne bénéficie pas d’un recours équivalent ailleurs qu’à la Commission des relations du travail, par exemple devant un arbitre de grief
Ce recours est prévu aux articles 124
et suivants de la Loi sur les normes du travail.
COMMENT FAIRE ?
Le salarié qui désire contester son congédiement peut soumettre sa plainte auprès de la Commission des normes du travail (CNT).
En plus de l’assister et de le conseiller dans le cheminement de sa plainte, la CNT peut lui offrir les services d’un de ses avocats pour le représenter lors du procès devant la Commission.
Pour en savoir plus sur le recours
LE DÉLAI POUR DÉPOSER UNE PLAINTE
Dans les 45 jours du congédiement.
LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL
La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ces plaintes.
Dès la réception de la plainte, la Commission :
- convoque les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
- offre ses services de conciliation
LA CONCILIATION
En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut intervenir pour aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.
Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.
Pour en savoir plus sur la conciliation
L’AUDIENCE
Si le litige ne se règle pas, le procès a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.
Chaque partie peut se présenter seule à l’audience ou être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.
Le procès est présidé par un commissaire aussi appelé juge administratif.
Pour en savoir plus sur l’audience
LA DÉCISION DE LA COMMISSION
La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.
Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.
