relations du travail
La Commission des relations du travail est chargée d’assurer l’application diligente et efficace du Code du travail et d’exercer certaines autres responsabilités que d’autres lois lui confient. Ainsi, elle est responsable du régime d’accréditation syndicale, de la reconnaissance de certaines associations de personnes et de la protection du droit d’association.
En application du Code du travail, la Commission voit au respect des droits et obligations des parties patronales et syndicales incluant le devoir de juste représentation des syndicats envers les salariés qu’ils représentent.
En matière d’équité salariale, elle entend les recours exercés contre les décisions de la Commission de l’équité salariale.
Pour assumer ces compétences, la Commission peut ordonner un large éventail de mesures de redressement ou de réparation.
Fiches d'information
- Accréditation syndicale
- Révocation d'une accréditation syndicale
- Plainte d'un salarié contre son syndicat (art. 47.2 et suivants C.t.)
- Négociation, grève, lock-out et dispositions anti-briseurs de grève
- Appel d'une décision de la Commission de l'équité salariale
Régimes particuliers
à ce sujet
SECTEUR
LOI
Décisions
- 15 février 2012 - Alliance des intervenantes en milieu familial de Québec, Rive-Nord, Rive-Sud (CSQ) et autres c. Yolande James, en sa qualité de ministre de la Famille et les bureaux coordonnateurs de garde en milieu familial
- 08 février 2012 - Potvin c. Syndicat de la fonction publique du Québec (Unité ouvriers) et Ministère des ressources naturelles
- 08 février 2012 - Alliance des professeurs de Montréal (FAE) c. Commission scolaire de Montréal
