Plainte d’un salarié contre son syndicat
Toute association accréditée doit traiter également les salariés compris dans l’unité de négociation qu’elle représente, qu’ils en soient membres ou non. Ce devoir de juste représentation est prévu aux articles 47.2
et suivants du Code du travail.
Un salarié qui croit que son association agit de mauvaise foi
, de façon arbitraire ou discriminatoire ou fait preuve de négligence grave à son endroit peut porter plainte contre son syndicat auprès de la Commission des relations du travail. La plainte vise le syndicat puisqu’elle porte sur sa conduite et non sur celle de l’employeur.
Pour en savoir plus sur le devoir syndical de juste représentation.
Comment faire ?
Le salarié qui désire déposer une plainte contre son syndicat doit le faire auprès de la Commission des relations du travail.
Il peut utiliser le formulaire de plainte
mis à sa disposition par la Commission.
Il doit aussi transmettre une copie de sa plainte au syndicat et à l’employeur.
Envoyer la plainte à la Commission
Le délai pour déposer une plainte
Dans les 6 mois de la violation du devoir de représentation syndicale ou de sa connaissance.
Le rôle de la Commission des relations du travail
La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ces plaintes.
Dès la réception de la plainte, le dossier est confié à un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur. Celui-ci peut exiger du plaignant, du syndicat ou de l’employeur qu’il transmette à la Commission et aux autres parties, dans un délai donné, un complément écrit d’information ou d'argumentation.
Le défaut de répondre de façon satisfaisante à cette demande peut entraîner la fermeture du dossier par la Commission ou le rejet sommaire de la plainte.
En aucun cas, l’agent de relations du travail n’agit comme conseiller auprès des parties dans la défense ou la préparation du dossier devant la Commission. Il appartient aux parties non représentées de consulter un avocat ou un autre conseiller si elles jugent utiles d’obtenir des conseils juridiques.
La conciliation
En tout temps avant la décision, l’agent des relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.
Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.
Pour en savoir plus sur la conciliation
L’audience
Si une audience doit être tenue, un avis indiquant la date, l’heure et l’endroit est transmis aux parties.
Chaque partie peut se présenter seule au procès ou être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.
Le procès est présidé par un commissaire aussi appelé juge administratif.
Au procès, il appartient au plaignant de faire la preuve que le syndicat a agi à l’encontre de son devoir de juste représentation. Il ne suffit pas que le plaignant démontre que des droits ont été perdus ou que l’interprétation de la convention collective par le syndicat diffère de la sienne ou qu’il a perdu son arbitrage ou qu’il est mécontent du comportement du syndicat. Une sentence arbitrale défavorable ne crée pas une présomption de mauvaise représentation du syndicat.
De plus, le plaignant doit démontrer qu’il a lui-même été diligent dans la conduite de ses affaires, qu’il a fait connaître ses intentions au syndicat et qu’il a collaboré avec ce dernier.
Pour en savoir plus sur l'audience
La décision de la Commission
La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.
Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.
