Culture
La Commission accorde la reconnaissance à des associations d’artistes et des associations de producteurs et assume d’autres responsabilités prévues à la loi.
Fiches d'information
à ce sujet
SECTEUR
LOIS
- Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
- Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs
Décisions
- 30 janvier 2012 - Association des juristes de l'État et Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec et autres
- 23 février 2011 - Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son et Association des producteurs de films et de télévision du Québec
- 08 novembre 2010 - Union des artistes c. Le festival international de Jazz de Montréal inc.
