Reconnaissance d’une association de producteurs
La Commission des relations du travail est le tribunal compétent pour décider des demandes de reconnaissance prévues à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
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La reconnaissance
Les producteurs d’un des domaines de production suivants :
- la scène y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés
- le multimédia
- le film (incluant les productions audiovisuelles)
- le disque et les autres modes d'enregistrement du son
- le doublage
- l'enregistrement d'annonces publicitaires
peuvent se grouper en association aux fins de négocier avec toute association reconnue d’artistes, une entente collective fixant des conditions minimales de travail pour l’engagement des artistes par les producteurs compris dans son champ d’activités.
L’association doit demander une reconnaissance à la Commission afin de pouvoir représenter tous les producteurs visés par un champ d’activités
qui aura été défini par la Commission.
Pour être reconnue, une association de producteurs doit :
- se conformer aux exigences de la loi quant à sa constitution et à ses règlements (voir chapitre III de la Loi S-32.1)
- rassembler la majorité des producteurs du champ d’activités défini par la Commission
L’adhésion d’un producteur à une association est libre et volontaire. Il est interdit à quiconque d’intimider une personne pour qu’elle adhère à une association ou cesse d’en être membre.
La demande de reconnaissance
L’association de producteurs doit faire une demande de reconnaissance par un écrit à la Commission accompagné :
- d’une résolution de l’association signée par ses représentants mandatés
- d’une copie certifiée conforme de ses règlements
- de la liste de ses membres
Quand faire la demande ?
Une demande de reconnaissance peut être présentée en tout temps si aucune reconnaissance n’a été octroyée dans le champ d’activités en cause.
Si une association est déjà reconnue, la demande de vérifier le caractère représentatif de celle-ci ou une demande afin de la supplanter par une autre association doit être présentée dans les 3 mois qui précèdent chaque 5e anniversaire de la reconnaissance de l’association.
Envoyer la demande à la Commission
ou
Les effets de la reconnaissance
Dans le champ d’activités défini par la Commission, la reconnaissance permet à l’association de producteurs de :
- défendre et promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des producteurs
- représenter les producteurs chaque fois qu’il est d’intérêt général de le faire et coopérer à cette fin avec tout organisme poursuivant des intérêts similaires
- faire des recherches et des études sur le développement de nouveaux marchés et sur toute matière susceptible d’affecter les conditions économiques et sociales des producteurs
- fixer le montant qui peut être exigé d’un membre ou d’un non-membre de l’association
- négocier une entente collective, laquelle doit prévoir un contrat type pour la prestation de services par les artistes
L’annulation de la reconnaissance d’une association
La reconnaissance d’une association de producteurs peut être annulée si celle-ci ne rassemble plus la majorité des producteurs et des activités économiques du champ d’activités pour lequel elle est reconnue.
L’annulation peut être demandée par au moins 25 % des producteurs du champ d’activités visé ou par une association d’artistes visée par la reconnaissance. Une telle demande doit être faite par écrit à la Commission dans les 3 mois qui précèdent chaque 5e anniversaire de la reconnaissance en cause.
L’annulation de la reconnaissance mettant en cause les règlements de l’association ou leur application peut être demandée en tout temps à la Commission, par écrit, par toute partie intéressée.
Le rôle de la Commission
La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ces demandes.
Dès la réception d’une demande de reconnaissance, la Commission la fait publier dans des quotidiens du Québec et invite les artistes, producteurs, associations d’artistes et de producteurs intéressés à intervenir au dossier à l’intérieur d’un délai de 20 jours de la date de la publication.
Par la suite, la Commission :
- convoque les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
- offre ses services de conciliation
La conciliation
En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut intervenir pour aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.
Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.
Pour en savoir plus sur la conciliation
L’audience
Si une audience doit être tenue, elle aura lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience. La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.
Chaque partie peut se présenter seule à l’audience, être accompagnée par un avocat ou une autre personne de son choix.
La Commission entend la demande de reconnaissance en deux étapes :
- elle définit le champ d’activités pour lequel la reconnaissance peut être octroyée
- elle se prononce sur la représentativité (calcul de ses effectifs) de l’association en demande de même que sur la conformité de sa constitution et de ses règlements aux exigences de la loi
Une même association peut être reconnue pour représenter plusieurs champs d’activités.
Pour en savoir plus sur l'audience
La décision de la Commission
La Commission rend sa décision dans les 90 jours après avoir entendu la cause.
Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.
