Les décrets en matière de services essentiels

Quelles sont les conditions pouvant mener à l'adoption d'un décret concernant le maintien des services essentiels ?

Les employés d’un service public, défini à l’article 111.0.16 du Code du travail, doivent être regroupés au sein d'une association accréditée (syndicat).
L’impact d’une grève sur la santé ou la sécurité publique.

Qui décide d'assujettir un employeur et une association accréditée d'un service public au maintien des services essentiels?

Le gouvernement, sur recommandation du ministre du Travail, peut, par décret, s’il est d’avis que dans un service public une grève pourra avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique, ordonner à un employeur et à une association accréditée d’un service public de maintenir des services essentiels en cas de grève (art. 111.0.17).
La Commission des relations du travail fait des enquêtes qui permettent au ministre du Travail d’évaluer les dossiers et la pertinence d’un assujettissement. Ce dernier peut donc ainsi faire ses recommandations au gouvernement quant à l’assujettissement ou non, par décret, d’un employeur et d’une association accréditée au maintien de services essentiels en cas de grève.

Comment les parties sont-elles avisées de l'adoption d'un décret?

Un décret est publié à la Gazette officielle du Québec et la Commission avise par lettre les parties visées à ce dernier (art. 111.0.17 C.t.).

Le décret est-il permanent?

Non, un décret est adopté avant l’échéance des conventions collectives des parties pouvant être visées. Un décret entre en vigueur le jour où il est adopté ou à la date indiquée et a effet jusqu’au dépôt d’une convention collective ou de ce qui en tient lieu (art. 111.0.17 C.t.). L’exercice d’analyse d’un dossier est donc refait aux fins d’évaluation de la pertinence d’un assujettissement avant chaque échéance de convention collective.

Quels sont les impacts d'un tel décret?

Un décret suspend l’exercice du droit de grève (art. 111.0.17 C.t.) jusqu’à ce que l’association accréditée se conforme aux délais et aux conditions prévus au Code du travail incluant la négociation des services essentiels.
Le lock-out est interdit dans un service public visé par un décret ordonnant le maintien des services essentiels en cas de grève (art. 111.0.26 C.t.).

Assujetti au maintien des services essentiels?

Une liste(Pdf 240 ko) contenant les noms des employeurs et des associations accréditées actuellement visés par un décret les obligeant à maintenir des services essentiels en cas de grève est disponible. Ces derniers sont ou seront bientôt en négociation pour le renouvellement de leur convention collective.

Vous pouvez faire une recherche par nom d’employeur ou par nom de l’association accréditée. Le numéro d’accréditation de l’association accréditée (AM ou AQ-XXXX-XXXX) est une donnée utile qui simplifiera votre recherche. Cette liste indique le numéro du décret visant un employeur et une association accréditée.

Si vous ne trouvez pas l’information recherchée, contactez la Commission.

Si vous croyez que votre organisation est un service public au sens de l’article 111.0.16 du Code du travail et qu’elle devrait être visée par un décret d’assujettissement, une demande à ce sujet peut être adressée à la ministre du Travail aux coordonnées suivantes :

Madame Lise Thériault
Ministre du Travail
200, chemin Sainte-Foy, 6^e étage
Québec (Québec) G1R 5S1

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