Déposer une demande en ligne
La Commission des relations du travail permet le dépôt de certaines demandes par transmission électronique :
- Requête en accréditation d’une association de salariés
- Demande de reconnaissance d’une association d’artistes ou d’une association de producteurs
- Demande de reconnaissance d’une association de personnes responsables d’un service de garde ou d’une association de ressources intermédiaires ou de type familial
Actuellement, la transmission électronique ne concerne que ce type de demandes. Tout autre recours doit être déposé à la Commission, tel qu’il est prévu aux Règles de preuve et de procédure de la Commission des relations du travail
:
- par sa livraison à l’un des bureaux de la Commission
- par la poste
- par télécopieur
COMMENT FAIRE ?
La transmission électronique se fait par l’entremise d’un formulaire en ligne. Chacun des documents exigés par les lois et les règlements applicables doit être joint à votre demande, dans une version numérisée en format PDF. Chaque document doit constituer un fichier distinct.
Une fois le dépôt effectué, un message de confirmation est affiché à l’écran et un courriel est acheminé à l’envoyeur confirmant ainsi la réception de la demande par la Commission.
Il est conseillé de conserver une copie du formulaire rempli ainsi que l’accusé de réception.
AVERTISSEMENT
Il appartient au requérant de s’assurer du dépôt de sa demande auprès de la Commission. La Commission ne peut être tenue responsable d’une panne du serveur Web, d’une autre composante du réseau de télécommunications ou d’une erreur commise par le requérant. La vérification de l’accusé de réception transmis par le serveur est donc recommandée.
