Assigner une personne à témoigner devant la Commission des relations du travail
Une partie qui veut s’assurer de la présence d’un témoin à l’audience peut l’assigner au moyen d’une citation à comparaître (subpoena) qu'elle doit lui faire parvenir (signifier) au moins 5 jours francs (complets) avant l’audience. Dans le calcul de ce délai, la journée de la signification ne doit pas être comptée, non plus que la journée où le témoignage doit être rendu.
La Commission peut autoriser qu’une citation à comparaître soit signifiée moins de 5 jours avant l’audience dans certains cas. Une demande doit être adressée par écrit à la Commission en indiquant les motifs à son soutien.
La Commission délivre un maximum de 5 citations à comparaître, par partie à un litige, pour une même journée d’audience. Toute assignation additionnelle doit faire l’objet d’une demande écrite exposant les motifs pour lesquels elle est nécessaire.
Comment faire ?
Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, vous devez :
- demander à la Commission de préparer la citation à comparaître et, si nécessaire, y faire inscrire les documents que vous voulez que le témoin apporte - cette assignation vous sera transmise par télécopieur, par courrier ou autrement
- faire signifier, c’est-à-dire transmettre par huissier, la citation à comparaître à la personne dont vous demandez le témoignage - le procès-verbal de huissier constitue la preuve de réception par le témoin de la citation à comparaître
Si vous êtes représenté par un avocat, les règles suivantes s’appliquent :
Dans la Division des relations du travail, l’avocat :
- prépare lui-même la citation à comparaître
- la fait signifier à la personne dont il requiert le témoignage
Dans la Division de la construction et de la qualification professionnelle, l’avocat :
- demande à la Commission de préparer la citation à comparaître
- la fait signifier à la personne dont il requiert le témoignage
Allocation aux témoins :
Toute personne assignée à témoigner a droit à une indemnité et au remboursement de certains frais. Ces montants sont versés par la partie qui a assigné le témoin.
Pour en savoir plus sur l'allocation aux témoins.
Pour en savoir plus sur les Règles de preuve et de procédure de la Commission des relations du travail
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Pour en savoir plus sur les Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction
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