Demander la révision d’une décision de la Commission des relations du travail
Les décisions de la Commission sont sans appel. La Commission peut cependant réviser ou révoquer une décision ou une ordonnance qu’elle a rendue dans trois circonstances bien précises (voir article 127
du Code du travail) :
- lorsqu’un fait nouveau
est découvert et qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente - lorsqu’une partie intéressée, pour des raisons jugées suffisantes, a été dans l'impossibilité de se faire entendre
- lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision
POUR LA RÉVISION D’UNE DÉCISION, VOUS DEVEZ :
- faire votre demande par écrit en indiquant la décision visée et les motifs invoqués
- déposer votre demande dans un délai raisonnable, habituellement dans les 30 jours, à l’un de nos bureaux - une demande présentée après plus de 30 jours de la décision doit indiquer les motifs qui ont empêché son dépôt plus rapidement - la Commission évaluera le délai en tenant compte des circonstances de l'affaire
- transmettre votre demande aux autres parties qui peuvent y répondre, par écrit, dans un délai de 30 jours
LA RÉVISION PEUT SE FAIRE DE TROIS FAÇONS :
- en audience devant un commissaire seul : lorsque la demande allègue un fait nouveau ou l’impossibilité de se faire entendre
- en audience devant une formation de trois commissaires : lorsque la demande invoque un vice de fond ou de procédure
- sur dossier : la Commission peut procéder sur dossier sauf si une partie demande d’être entendue ou si, de sa propre initiative, elle juge approprié de tenir une audience - la Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la réception des dernières remarques des parties
Si une audience est nécessaire, la Commission expédie un avis aux parties indiquant l’heure, la date et l’endroit. Si votre intention est de vous faire représenter par un avocat ou une autre personne de votre choix, vous devez faire les démarches en ce sens avant l’audience.
Dans le cas où la demande allègue un fait nouveau ou une impossibilité de se faire entendre, voir En savoir plus sur l’audience.
Dans le cas où la demande invoque un vice de fond ou de procédure, les audiences se tiennent seulement à Québec et à Montréal. La Commission entend plusieurs demandes de révision la même journée. Vous devez donc être présent à l’heure indiquée dans l'avis d'audience. Le commissaire qui préside la formation vous indiquera au début de la journée l’heure à laquelle sera entendu votre dossier. Le temps consacré à chaque affaire est généralement de moins d’une heure.
Si vous prévoyez déposer des documents, assurez-vous d’avoir des copies en nombre suffisant pour toutes les parties, plus une pour la Commission, à savoir, selon le cas, le ou les trois commissaires qui entendront l'affaire.
La révision n’est pas l’occasion de refaire la preuve déjà présentée. Il s’agit de discuter des vices sérieux qui remettent en question la décision en cause. Aucun témoin n’est entendu.
La partie qui demande la révision dispose d'environ 30 minutes pour présenter ses arguments. Les autres parties se voient accorder 15 minutes chacune. La partie requérante a droit à une brève réplique. Une fois les présentations terminées, l’affaire est mise en délibéré. La Commission rend une décision dans les 90 jours.
Pour en savoir plus sur les Règles de preuve et de procédure de la Commission des relations du travail 
Pour en savoir plus sur la révision d’une décision
