Demander une remise de l’audience
Vous devez :
- faire votre demande de remise par écrit à la Commission
- y mentionner vos motifs
- vérifier, avant de faire votre demande à la Commission, s’il y a consentement ou non des autres parties et en indiquer le résultat dans votre demande écrite
- proposer, dans votre demande écrite, des dates rapprochées de disponibilité que vous aurez obtenues au préalable de toutes les parties
- transmettre une copie de votre demande aux autres parties au dossier
La Commission décide de votre demande selon :
- la nature de l’affaire
- la diligence des parties
- le sérieux des motifs
- la possibilité de procéder à une date rapprochée
- le tort pouvant être causé aux autres parties
- le respect des délais
N.B. : Le consentement des parties n’est pas un motif suffisant pour que la Commission accorde la remise.
Si la Commission :
- accorde la remise, une autre date est fixée et un nouvel avis d’audience est transmis
- refuse la remise, les parties doivent procéder à la date d’audience initialement prévue
N.B. : Vous vous exposez à un refus de la Commission si votre demande dépasse les 45 jours suivant l’avis d’audience.
La lecture de la Politique concernant les remises d’audience
est essentielle pour bien se conformer à la procédure.
Pour en savoir plus, voir les articles 22, 23 et 24 des Règles de preuve et de procédure de la Commission des relations du travail.
