Obtenir d’urgence une ordonnance de la Commission des relations du travail
La Commission des relations du travail peut, sur demande, entendre les parties d’urgence dans certaines situations. Par exemple :
- négociation de mauvaise foi
- grève illégale ou lock-out illégal
- recours à des briseurs de grève
- entrave, ingérence ou intimidation
Pour en savoir plus sur ces recours
Pour obtenir d’urgence une ordonnance provisoire de sauvegarde, vous devez démontrer :
- l’urgence de la situation
- l’apparence de droit à obtenir le remède demandé
- le préjudice sérieux et irréparable qui vous est causé
- le poids des inconvénients, c’est-à-dire un plus grand risque d’inconvénients pour vous que pour l’autre partie si la Commission n’accorde pas votre demande immédiatement
COMMENT FAIRE ?
- Communiquer avec la Commission pour lui transmettre le texte de la demande d’ordonnance afin qu’elle évalue le degré d’urgence et, en conséquence, fixe la date, l’heure et l’endroit de l’audience
- Signifier aux autres parties votre demande d’ordonnance accompagnée des déclarations assermentées, des pièces produites à son soutien, de même qu'un avis de présentation, selon les indications données par la Commission
- Déposer le tout sans délai auprès de la Commission avec copie de l'avis de présentation transmis aux parties
S'il s'agit d'une demande qui, de l’avis de la Commission, ne nécessite pas de fixer une audience rapidement, elle convoque les parties selon les disponibilités du rôle.
Un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, est assigné au dossier dès la réception de la demande. Celui-ci intervient rapidement auprès des parties. La conciliation est possible en tout temps.
Pour en savoir sur la conciliation
Dans la Division de la construction et de la qualification professionnelle, vous pouvez aussi demander une ordonnance de sauvegarde jusqu’à ce qu’une décision de la Commission des relations du travail intervienne sur :
- la révision d’une ordonnance de suspension des travaux
- la révision d’une ordonnance de fermeture, d’évacuation ou de démolition d’un bâtiment ou d’un équipement destiné à l’usage du public
- une ordonnance de suspension de l’exécution d’une décision de la Régie de bâtiment
Pour en savoir plus sur ces recours
Vous pouvez communiquer avec la Commission pour connaître la procédure à suivre.
POUR JOINDRE LA COMMISSION EN SITUATION D’URGENCE, EN TOUT TEMPS:
Montréal : 514 864-3646
Québec : 418 643-3208
Sans frais : 1 800 864-3646
Pour en savoir plus sur l’audience
