En savoir plus sur l’audience
Vous avez reçu un avis indiquant la date, l’heure et l’endroit de l’audience. Une audience devant la Commission des relations du travail est un véritable procès et, sauf exception, elle est publique. Vous devez bien vous préparer.
Si le recours relève de :
- la Division des services essentiels, voir le document d'information
sur la tenue d'une audience dans cette division - la Division des relations du travail, voir les Règles de preuve et de procédure de la Commission des relations du travail
- la Division de la construction et de la qualification professionnelle, voir les Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction
La lecture de ces règles est essentielle pour bien se conformer à la procédure.
Vous avez le droit de vous présenter seul à l’audience ou d'être représenté par un avocat ou une autre personne de votre choix. Cependant, aucune remise ne sera accordée le jour même de l’audience pour le seul motif que vous auriez décidé, à ce moment-là, d’avoir éventuellement recours à un représentant. Pour faire une demande de remise, il vous faut un motif sérieux. Si la Commission refuse votre demande de remise, la date de l’audience est maintenue. Pour en savoir plus sur la Politique concernant les remises d’audience.
Si vous êtes une personne atteinte d’une déficience auditive, vous avez droit, aux frais de la Commission, à un interprète en langage des signes. Vous devez en faire la demande par écrit à la Commission.
Toute personne qui participe à une audience a le droit de s’exprimer en français ou en anglais. Ce droit ne comprend pas celui d’exiger que la Commission assume le coût des services d’interprétation.
Avant l’audience, la Commission :
- peut en tout temps communiquer avec les parties pour vérifier l’état du dossier
- offre sans frais ses services de conciliation
- peut convoquer les parties à une conférence préparatoire présidée par un commissaire aussi appelé juge administratif
Avant l’audience, vous devez :
- préparer votre dossier en faisant un résumé des points à faire valoir lors de l’audience
- contacter vos témoins et vérifier leur témoignage
- convoquer vos témoins et si vous doutez de leur présence, leur faire signifier une citation à comparaître
- préparer les questions que vous désirez leur poser
- regrouper les documents que vous déposerez pour appuyer votre preuve et prévoir autant de copies qu’il y a de parties au dossier, plus une copie pour la Commission
Dans la Division de la construction et de la qualification professionnelle :
- toute partie identifiée à la requête doit comparaître à la Commission dans les 10 jours de sa réception
- chaque partie doit fournir à la Commission un exposé sommaire de ses prétentions et les conclusions recherchées, soit dans la requête introductive, soit dans la comparution, et en transmettre copie aux autres parties dans les 30 jours du dépôt de la requête introductive
LE JOUR DE L’AUDIENCE :
- votre présence est essentielle puisque la Commission peut procéder même si une des parties est absente - voir l’article 137.1 du Code du travail
- vous devez vous présenter à l’heure indiquée dans l’avis d’audience
- nos services de conciliation peuvent vous être offerts en tout temps
- le comportement de chacun et les propos échangés doivent être respectueux
- votre tenue vestimentaire doit être convenable
Les étapes de l’audience sont :
La rencontre préalable : semblable à une conférence préparatoire, elle permet au commissaire, tout juste avant l’audience, de prendre connaissance des positions des parties, des admissions, mais aussi de planifier le déroulement de l’audience. Cette rencontre n’est pas publique.
La présentation de la preuve : le commissaire invite la partie qui a déposé la demande, et qui donc a le « fardeau de la preuve », à présenter sa preuve en premier lieu en faisant entendre des témoins et en déposant des documents pertinents. Dans certains cas, il peut revenir à l’employeur plutôt qu’au demandeur de commencer la preuve en démontrant qu’il avait une autre cause juste et suffisante de congédier, suspendre ou imposer une mesure au salarié qui la conteste.
Par la suite, c’est à l’autre partie de faire sa preuve, aussi par témoins et documents. Après quoi, le demandeur peut ajouter à la preuve qu’il a déjà faite pour répliquer à un élément nouveau révélé par la preuve de l’autre partie.
Dans tous les cas, avant de témoigner, les témoins doivent faire une affirmation solennelle par laquelle ils s’engagent à dire la vérité. Chaque témoin amené par une partie peut être l’objet d’un contre-interrogatoire de la part de chacune des autres parties.
Au début ou en cours d’audience, le commissaire peut demander aux témoins de sortir de la salle, en application de la règle de l’exclusion des témoins, et ce, jusqu’à ce qu’ils soient individuellement appelés à y revenir pour témoigner.
La plaidoirie : quand les parties ont terminé leur preuve, c’est le moment de plaider, c’est-à-dire de présenter les arguments, appuyés de décisions déjà rendues par la Commission ou autres tribunaux, pour convaincre le commissaire. La partie qui a le « fardeau de la preuve » plaide la première. Puis, c’est à l’autre partie de répondre. La partie qui a plaidé en premier peut répliquer aux nouveaux arguments soulevés par l’autre partie lors de sa plaidoirie. Après les plaidoiries, l’audience est terminée. Commence alors le délibéré du commissaire, c’est-à-dire la phase entre la fin de l’audience et la décision.
LA DÉCISION DE LA COMMISSION
Règle générale, la Commission rend une décision écrite dans les 90 jours suivant la fin du procès.
Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.
Pour en savoir plus sur les audiences de la Division des relations du travail.
Pour en savoir plus sur les audiences de la Division des services essentiels.
